103531 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2011
N° d'enregistrement
103531
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
02/03/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)