108065 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2011
N° d'enregistrement
108065
Début de validité
01/06/2011
Fin validité
01/06/2013
Date de dépôt
21/12/2011
Date d'enregistrement
31/01/2012
Sujet
l'élargissement du droit à la réduction des prestations pour les travailleurs de 58 ans ou plus et l'intervention du fonds social pour les travailleurs de 55 ans ou plus
MB Avis Dépôt
13/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2013
Mots clés
PRÉPENSION