113211 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2012
N° d'enregistrement
113211
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
19/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1902)