116828 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2013
N° d'enregistrement
116828
Début de validité
01/06/2013
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
19/08/2013
Date d'enregistrement
10/09/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1901)