119419 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2013
N° d'enregistrement
119419
Début de validité
01/06/2013
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - compétence de signature
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1901)