121364 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/02/2014
N° d'enregistrement
121364
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
25/02/2014
Date d'enregistrement
23/05/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
12/06/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (2201)