134361 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2016
N° d'enregistrement
134361
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/07/2017
Date de dépôt
04/07/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT