142090 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142090
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1901)