142101 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142101
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
cotisation au fonds social
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1902)
201.00.00-00.00 (1903)