163735 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2020
N° d'enregistrement
163735
Début de validité
17/12/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Hors du champ d'application
Employés qui sont habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil, Personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES
Texte corrigé le
20/03/2021

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (0403)
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