184680 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2023
N° d'enregistrement
184680
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
05/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Champ d'application
Entreprises occupant 5 travailleurs ou plus
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (2103)
201.00.00-00.00 (2104)