56442 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/01/2001
N° d'enregistrement
56442
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2001
Date de dépôt
02/02/2001
Date d'enregistrement
12/02/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE