58467 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
58467
Début de validité
-
Fin validité
31/08/2001
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
Garantie d'un revenu mensuel minimum moyen
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2002
Mots clés
SALAIRES