58470 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
58470
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2001
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2003
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE