58471 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
58471
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
PRÉPENSION