58472 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
58472
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE