58603 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2001
N° d'enregistrement
58603
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
21/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2003
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT