66263 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2002
N° d'enregistrement
66263
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
12/12/2002
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2004
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)