68984 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2003
N° d'enregistrement
68984
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
28/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)