71713 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2004
N° d'enregistrement
71713
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/05/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
extension du droit à la réduction des prestations des travaileurs de 58 ans ou plus
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2005
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE