71715 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2004
N° d'enregistrement
71715
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
25/05/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION