78215 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2005
N° d'enregistrement
78215
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
22/12/2005
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)