85657 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2007
N° d'enregistrement
85657
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)