86214 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2007
N° d'enregistrement
86214
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
07/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1201)