86215 (CP 201.00.00-00.00)

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Date CCT 13/11/2007	N° d'enregistrement 86215	Début de validité 01/01/2007	Fin validité 01/06/2011
Date de dépôt 07/12/2007		Date d'enregistrement 08/01/2008
Sujet extension du droit à la réduction de prestations des travailleurs de 58 ans ou plus et intervention du fonds social pour travailleurs de 55 ans ou plus
MB Avis Dépôt 24/01/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 19/09/2008
Mots clés PRÉPENSION