90415 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2008
N° d'enregistrement
90415
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/04/2009
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)