98611 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2009
N° d'enregistrement
98611
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
15/12/2009
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.10-00.00 (520101)
201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)