99334 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/03/2010
N° d'enregistrement
99334
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
07/04/2010
Date d'enregistrement
10/05/2010
Sujet
modification de l'accord sectoriel 2009-2010
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE