Une convention collective de travail fixant les sursalaires et les primes a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 64949/CO/202).

1. Champ d’application

Exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

2. Ouvertures tardives des magasins

Dans les succursales occupant à la vente, hormis le gérant, l’équivalent de plus de quatre personnes à temps plein et qui sont accessibles au public jusqu’à 20 heures, un supplément de rémunération est accordé au personnel de vente, hormis le gérant, pour les prestations de travail fournies après 18 heures.

Ce supplément s’élève pour les cinq premiers jours de la semaine à 40 % et pour le samedi à 75 % de la rémunération normale.

Il est calculé sur la base de 151,66 heures par mois et ne peut être cumulé avec les majorations prévues lors du dépassement de la durée conventionnelle du travail hebdomadaire.

3. Avantages en nature

Les avantages en nature attribués au personnel de vente, hormis le gérant, sont déductibles de la rémunération mensuelle, selon des forfaits qui sont, actuellement, les suivants, par journée :

• 0,55 EUR pour le petit déjeuner;
• 1,09 EUR pour le repas de midi;
• 0,84 EUR pour le repas du soir;
• 0,74 EUR pour le logement.

Les avantages en nature qui sont octroyés aux gérants et qui résultent du logement sont estimés à 42,14 EUR dans les grandes agglomérations et à 33,47 EUR dans les autres localités.  Ces avantages ne peuvent intervenir dans le calcul des rémunérations fixées à la convention collective du travail du 5 novembre 2002 fixant les salaires.

Par contre, ils interviennent dans le calcul des cotisation pour la sécurité sociale à charge de l’employeur et de l’employé, ainsi que pour les retenues fiscales.

Le logement gratuit n’est pas fourni par l’employeur au gérant de succursales occupant, hormis le gérant, trois personnes et plus.

4. Indemnité d’inventaire

Il est attribué au gérant payé sur base du chiffre d’affaires une indemnité d’inventaire pour le jour de fermeture du magasin dans la mesure où la fermeture concerne une journée entière.

Cette indemnité n’est toutefois pas attribuée en cas de nouvel inventaire contradictoire fait en raison des mali constatés précédemment.

Le montant de cette indemnité est égal au salaire journalier calculé selon les modalités fixées pour le salaire d’un jour férié.