0501 Prime de fin d'année (prime de Noël)

Une convention collective de travail relative à la prime de Noël a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 185349/CO/202).

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Conditions d'octroi

• Au 31 décembre :
  • être en service ;
  • ou être dans une situation assimilée à du travail effectif en vertu de la législation sur les vacances annuelles ;
  • ou être en crédit-temps/congé thématique et avoir, pendant l’année considérée, exécuté des prestations de travail;
• Avoir 3 mois de prestations (consécutives ou non) dans l’entreprise au cours de l’année considérée;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction prévue à cet effet dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

4. Date de paiement

Avant Noël.

5. Montant

5.1. Personnel administratif et de vente (hormis gérant)

Rémunération brute du mois de décembre (à établir comme celui servant de base au calcul du pécule de vacances).

5.2. Gérant

Montant équivalent à la moyenne des rémunérations mensuelles prises en considération pour le calcul du pécule de vacances (plafond : 1.487,36 EUR).

5.3. Gérant qui ne réalise pas un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 17.455,22 EUR (montant indexé au 01/01/2020)

Pas droit à la prime.

Toutefois, le gérant qui est censé effectuer des prestations normales en vertu de l'article 10 de la C.C.T. relative à la classification des fonctions du 5 novembre 2002, est toujours censé se trouver dans les conditions voulues pour l'obtention de la prime, quel que soit le chiffre d'affaires qu'il réalise (= gérants classés en première catégorie dont la succursale réalise un chiffre d'affaires mensuel d'au moins 26.226,42 euros (en regard de 108,88, pivot de la tranche de stabilisation 107,81 - 109,97, base 1996 = 100).

5.4. Entreprises reconnues comme entreprises en difficulté ou comme entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables au sens de la loi

Équivalent de la rémunération mensuelle brute de décembre (à établir comme celui servant de base au calcul du pécule de vacances) (plafond : 1.487,36 EUR).

5.5. Temps partiel

Prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail, chaque prestation journalière partielle de travail étant comptée, au minimum, pour une demi-journée.

6. Période de référence

Année civile.

7. Prorata prime de fin d'année

7.1. Dans quels cas ?

7.2. Quid en cas de mois incomplet ?

À prendre en compte.

8. Absences assimilées à des prestations

"Sont considérées comme prestations effectives de travail toutes les absences assimilées à des prestations de travail dans le cadre de la législation sur les vacances annuelles".

9. Remarques particulières

• En vertu d'une convention d'entreprise, conclue avec les délégués de la ou des organisations les plus représentatives du personnel employé, la prime de Noël peut être convertie en d'autres avantages équivalents.
• La prime de Noël n'est pas attribuée s'il existe un avantage au moins équivalent à 1.487,36 EUR.
• Pour les gérants avec caution :
  • le gérant, dont le solde restant dû sur mali d'inventaire au 30 novembre est égal ou supérieur au montant de sa caution, n'a pas droit à la prime de Noël.
  • le gérant, dont le solde restant dû sur mali d'inventaire au 30 novembre est inférieur au montant de sa caution, a droit à une prime de Noël, dont le montant normal est déduit du solde restant dû sur mali d'inventaire.

Dans ce secteur (hors SCP 202.01), il existe également une prime annuelle payée en décembre. Pour plus d'information, voyez le chapitre 0602.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de Noël, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de Noël.