0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 28/12/2023
Début de validité: 06/12/2023
Fin validité: 30/06/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 184824/CO/202).

1. Champ d'application

Exclusion : SCP 202.01.

2. Définitions et montants

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) 2022 et le chiffre d’affaires (Code 70) 2022 est supérieur à 0% mais inférieur à 4%.

Formule = bénéfice d’exploitation 2022/Chiffre d’affaire 2022 (en pourcentage)

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 est supérieur à 0%, mais inférieur à 0,5% : prime de 75 euros.
• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 est égal ou supérieur à 0,5%, mais inférieur à 1% : prime de 100 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 1%, mais inférieur à 2% : prime de 200 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 2% mais inférieur à 3% : prime de 275 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 3% mais inférieur à 4% : prime de 350 euros.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si ce ratio est égal ou supérieur à 4%.

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 est égal ou supérieur à 4% mais inférieur à 5% : prime de 400 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 5% mais inférieur à 6% : prime de 450 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 6% mais inférieur à 7% : 500 euros.
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 7% : prime de 750 euros.

Le respect des conditions est apprécié au niveau de l'entité juridique agissant en tant qu'employeur en Belgique et relevant du champ d'application de la CP concernée, sur la base des comptes annuels soumis au conseil d'entreprise.

Lorsqu’une enseigne est composée de plusieurs entités juridiques tombant sous le champ de compétence de la CP 202, les critères sont évalués sur la base des données consolidées des entités juridiques susmentionnées en Belgique.

L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

3. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui :

• sont sous contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime,
• et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ;
• pour les temps partiels, au prorata de leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette prime unique et non-récurrente sera payée en même temps que la prime de fin d’année, mais ne sera pas prise en compte pour son calcul.

Aucune nouvelle revendication n’aura lieu en entreprise par rapport à la définition et au montant de cette prime.

4. Forme

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 184824	Début de validité 06/12/2023	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 14/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
06/12/2023	30/06/2024	0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)