1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacement des travailleurs a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail alimentaire (n° 185127/CO/202).

1. Déplacements effectués pour raison de service

Le remboursement des frais de déplacements effectués pour des raisons de service est pris entièrement en charge par l'entreprise.

Cependant, l'intervention pour les déplacements en voiture personnelle est réglée sur la base de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Cette intervention est limitée au montant y indiqué pour les voitures d'une puissance fiscale de 7 CV.

Montant au 01/07/2023 : 0,4280 EUR/km.

2. Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 % en moyenne du prix de la carte de train en 2^e classe pour une distance équivalente (annexe 1).

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

1. lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 % du prix réel du transport;

2. lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

3. Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport individuel

A partir du 1er janvier 2024 une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 40.000 EUR et qui utilisent régulièrement un moyen de transport individuel sur une distance de 2 km au moins. Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte.

À partir du 1^er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale à 75% en moyenne du prix de la carte de train en 2^e classe pour une distance équivalente (annexe 2).

Carrefour est exclu des dispositions de l'alinéa 1 et 2 de cet article jusqu'au 31 décembre 2014.

L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par le travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail, et ce sur une distance de 2 km au moins.

Conformément à l'article 9 de la CCT n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

4. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2024, une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.