122617 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2014
N° d'enregistrement
122617
Début de validité
01/05/2014
Fin validité
01/07/2015
Date de dépôt
26/05/2014
Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2015
Mots clés
SALAIRES