Une convention collective du 5 novembre 2002 a été conclue au sein de la commission paritaire du commerce de détail alimentaire et traite sous le vocable « absences » des modalités de différentes formes de congé, entre autres les petits chômages.

Elle remplace la C.C.T. du 22 mai 1990 qui contenait des dispositions en matière de petits chômages uniquement.

Vous trouverez ci-après le texte relatif aux petits chômages de cette convention du 5.11.2002 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour une durée indéterminée.

C.C.T. du 5 novembre 2002 relative aux absences

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Petits chômages

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, l'employé a le droit, à l'occasion de son mariage, de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pour un jour supplémentaire.

Pour l'application de l'arrête visé au premier alinéa, les partenaires cohabitants sont assimiliés à des conjoints. La preuve de cette cohabitation doit être fournie par une attestation du pouvoir communal.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 9

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

CONCLUSION

Commentaires

1. Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

2. Congé de paternité

A partir du 1er juillet 2002, conformément au chapitre V - Congé de paternité et congé d'adoption de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001), le congé de paternité de 10 jours remplace les 3 jours de petit chômage pour paternité qui étaient prévus par l'Arrêté Royal du 28 août 1963.

La personne visée par le congé de paternité est le père d'un enfant né après le 1er juillet 2002 dont la filiation est établie à son égard. 

Seuls les 3 premiers jours du congé doivent être rémunérés par l'employeur. Le travailleur doit avoir au préalable informé l'employeur de l'accouchement. Si cela s'avère impossible, le travailleur doit aviser l'employeur aussi vite que possible. Au cours des 7 jours suivants du congé, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation à charge de l'assurance maladie-invalidité.

Le congé couvre 10 jours ouvrables qui ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent être étalés, au choix du travailleur, sur la période de 30 jours à dater du jour de l'accouchement (4 mois depuis avril 2009).

(*)           L'enfant adoptif ou naturel est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)         Disposition sectorielle : les partenaires cohabitants sont assimilés à des conjoints. La preuve de cette cohabitation doit être fournie par une attestation du pouvoir communal.

A partir du 1er janvier 2000, la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(***)      Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.