131918 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
131918
Début de validité
01/09/2015
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
05/10/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (23)