18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2023
Début de validité: 01/08/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 202

Une convention collective de travail relative à l'entretien du vêtement de travail a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de de détail alimentaire (n° 141983/CO/202).

 

Définition: on entend par vêtement de travail soit une salopette, soit un ensemble composé d'un pantalon et d'une veste ou d'un blouson, soit une blouse ou un cache-poussière, destiné à éviter que le travailleur ne se salisse, du fait de la nature de ses activités, et qui n'est pas considéré comme un vêtement de protection.

Entretien: les entreprises qui le souhaitent peuvent laisser entretenir les vêtements de travail par les travailleurs moyennant accord au sein de l'entreprise, pour autant que les résultats de l'analyse des risques indiquent que les vêtements de travail ne comportent pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

 

Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er août 2023. Elle continue à s’appliquer pour autant que l’employeur remplisse les conditions précitées (remplir l’analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/09/2017	N° d'enregistrement 141983	Début de validité 01/07/2017	Fin validité -
Date de dépôt 13/09/2017		Date d'enregistrement 13/10/2017
Sujet entretien du vêtement de travail
MB Avis Dépôt 03/11/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/03/2018		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2018
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/08/2023	31/12/2050	18 Vêtements de travail
01/07/2017	31/07/2023	18 Vêtements de travail