1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 31/01/2008
Début de validité: 01/01/2007
Nom : Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples
Adresse : avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8, à 1160 Bruxelles.
Une convention collective de travail modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un "Fonds Social et de Garantie des employés du commerce de detail alimentaire" et fixant ses statuts a été conclue le 22 mars 2007 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 82612/CO/202).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
22/03/2007 |
N° d'enregistrement
82612 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
23/03/2007 |
Date d'enregistrement
25/04/2007 |
||
|
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
|||
|
MB Avis Dépôt
24/05/2007 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2007 |
||
|
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2007 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts |