20 Interventions du Fonds Social

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 185342/CO/202).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

Pour les statuts du Fonds social et le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds social : voyez notre documentation sectorielle Chap. 1901, Chap. 1902 et Chap. 1903

1. Complément crédit-temps

Voyez le chapitre 2806.

2. Allocation incapacité définitive

Une allocation d'adaptation est octroyée aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive : 222,35 EUR/mois (à partir du 01.01.2024).

Historique du montant :

• 01.07.2019 : 186 EUR/mois (C.C.T.) ;
• 01.01.2020 : 188,66 EUR/mois (indexation) ;
• 01.01.2021 : 190,55 EUR/mois (indexation) ;
• 01.01.2022 : 194,36 EUR/mois (indexation) ;
• 01.01.2023 : 213,80 EUR/mois (indexation).

3. Garde d'enfant

Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 12 ans, pour les années 2023 et 2024 :

• 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
• Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
• Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans le secteur et être sous contrat de travail chez un employeur du secteur au moment de l'accueil de l'enfant).
• Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

4. Primes à l'embauche

• Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
• Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour un travailleur à temps plein et 400 EUR pour un travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
• Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

5. Financement

Cotisation employeur : voyez le chapitre 1903.