Une nouvelle C.C.T. du 30 juin 2003 règle le droit à la prépension à partir de 58 ans.

Elle abroge la précédente C.C.T. du 4 juin 2002 à la date du 30 juin 2003.

Elle entre en vigueur à la date du 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005.

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette C.C.T. d’application donc pour 2003 (à partir du 1.7), 2004 et 2005.

Convention collective de travail du 30 juin 2003 relative à la prépension conventionnelle

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.1).

Article 2

L’âge minimum de la prépension conventionnelle à temps plein, visée par la convention collective n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et par l’Arrêté royal du 7 décembre 1992, est fixé à 58 ans pour les employés ayant une ancienneté d’au moins 25 ans en tant que salarié.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur est payée jusqu'au moment où les intéressés atteignent l'âge normal de la pension.

Article 3

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 4

La convention collective de travail du 4 juin 2002 relative à la prépension conventionnelle est abrogée. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005.