2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/10/2025

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 202

Exclusions :

  • Personnel non-exécutant de moins de 55 ans : crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5).
  • Personnel de magasin non-exécutant de 55 ans et plus, à l'exception du store manager : avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de 57 ans (mi-temps).
  • Autre personnel non-exécutant de 55 ans et plus :  avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de de 55 ans (1/5) ou 57 ans (mi-temps).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
184829
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
06/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2022 30/06/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)