37 Contrat (CDD successifs – contrat de remplacement)

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2008
Début de validité: 01/04/2007

Une convention collective de travail relative aux contrats de travail successifs a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission Paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 84926/CO/202).

On entend par "des contrats de travail successifs" des contrats de travail successifs comme cela a été définie par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la jurisprudence y afférente.

Pour déterminer le délai de préavis on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/08/2007	N° d'enregistrement 84926	Début de validité 01/04/2007	Fin validité -
Date de dépôt 10/09/2007		Date d'enregistrement 01/10/2007
Sujet contrats du travail successifs
MB Avis Dépôt 15/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2008
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/04/2007	31/12/2999	37 Contrat (CDD successifs – contrat de remplacement)