3802 Fermeture d'entreprise

Une convention collective de travail a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 64941/CO/202).

1. Champ d'application

Employeurs et employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

2. Information préalable en cas de fermeture d'entreprise

En cas de fermeture de son entreprise, ou d'une division de celle-ci, l'employeur est tenu d'en informer, au moins six mois avant ladite fermeture :

• le conseil d'entreprise ou, à son défaut, la délégation du personnel;
• l'ensemble des employés occupés dans l'entreprise, par voie d'affichage;
• le président de la commission paritaire qui communique immédiatement ladite information aux organisations patronales et syndicales représentées au sein de celle-ci, ainsi qu'au "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise".

Dès que l'information a été notifiée au président de la commission paritaire, certains membres de la commission, délégués par elle en commission restreinte, sont chargés d'un examen tendant à faciliter le placement des employés, occupés dans l'entreprise au moment de l'information, qu'ils aient ou non reçu leur préavis. A cette fin, elle fait appel à, la collaboration du bureau régional du Forem, du VDAB ou d'Actiris.

Le placement s'effectue en premier lieu, avec la collaboration des organisations patronales, sur le plan régional et dans le même secteur d'activité.

Il est poursuivi ensuite dans d'autres secteurs d'activité, établis dans la même région.

Les cas pour lesquels aucune solution n'a été trouvée par la commission restreinte dans les trois mois suivant la fermeture de l'entreprise, sont transmis par celle-ci au bureau régional de l'Office National de l'Emploi.