40 Travail à temps partiel
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Durée hebdomadaire minimale : 20h/sem (! dérogations).
Durée minimale journalière : 3 heures ou 4 heures (travailleurs avec 4 ans d'ancienneté).
Contrat de max. 24h/sem. : droit à 4 jours par semaine.
Droit individuel à l'augmentation de la durée du travail.
Une convention collective de travail relative au travail à temps partiel a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 185125/CO/202).
1. Durée hebdomadaire minimale
20h/sem.
2. Dérogations durée hebdomadaire minimale
Crédit-temps mi-temps
17,5h/sem. (moitié de 35h par semaine = durée hebdomadaire de travail du secteur).
Possibilité de conclure des contrats d'un jour par semaine
3. Durée minimale journalière
Travailleurs avec une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise : droit individuel à une durée journalière minimum de 4 heures.
Autres travailleurs : 3 heures.
À partir du 01/01/2020, l'ancienneté requise pour le droit individuel à une durée minimale journalière de 4 heures est de 4 ans.
4. Répartition des prestations
Travailleurs à temps partiel avec un contrat de travail de max. 24h/sem. : droit de répartir leurs prestations sur 4 jours par semaine (demande écrite).
5. Droit individuel à l’augmentation de la durée du travail
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Augmentation vers… |
22h/sem. |
24h/sem. Magasin ≥ 12 trav. |
24h/sem. Magasin < 12 trav. |
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Condition ancienneté dans l’entreprise |
18 mois |
3 ans |
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Condition contrat de travail |
CDI 20h ou 21h/sem. |
CDI 22h ou 23h/sem. |
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Forme de la demande |
Écrite |
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Horaire |
Variable |
Régime de travail flexible
Durée du travail moyenne établie sur base annuelle
Moyenne 24h/sem. :
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Communication horaires |
Idem communication autres horaires dans l’entreprise |
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Rémunération |
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Salaire mensuel constant : base 24h/sem. |
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Condition Passage d’une étape à l’autre |
- |
Entre passage à 22h/sem. et passage à 24h/sem. : au moins 18 mois |
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Priorité |
- |
- |
Période de 12 mois calendrier : pas d’obligation d’accorder plus de 3 augmentations de contrat par magasin (priorité = ancienneté) |
6. Révision du contrat de travail
En cas de dépassement de l'horaire convenu, le contrat de base est révisé en tenant compte de la moyenne des prestations pendant la période de six mois précédant la demande de l'employé intéressé, à l'exclusion des mois de juillet, août et décembre, et moyennant l'élaboration d'un système de paliers d'une heure, le dépassement étant arrondi vers le haut ou vers le bas, selon que la moyenne des prestations est supérieure ou inférieure à une demi-heure.
7. Horaires
Les horaires des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel à horaire variable doivent être communiqués au moins 2 semaines à l'avance pour la troisième semaine. Ils ne peuvent, durant cette période, être modifiés que moyennant l'accord préalable des intéressés.
8. Durée hebdomadaire fixe et horaires variables : heures complémentaires
Choix :
- paiement immédiat des heures complémentaires
- ou récupération (et paiement) dans les 12 mois à la fin du trimestre durant lequel elles ont été prestées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
185125 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
11/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation |
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Sujet
Travail à temps partiel |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
13/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/10/2017 | 31/12/2022 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/09/2015 | 30/09/2017 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2012 | 31/08/2015 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/10/2005 | 31/12/2011 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2002 | 30/09/2005 | 40 Travail à temps partiel |