4801 Formation professionnelle

Une convention collective de travail concernant la formation professionnelle a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 185348/CO/202).

1. Nombre de jours

Dans les entreprises du secteur, la trajectoire de croissance suivante s'applique à partir du 1er janvier 2024 :

• 3 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein à partir du 1er janvier 2024
• 4 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein à partir du 1er janvier 2026
• 5 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein à partir du 1er janvier 2028

Pour les employés qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est
déterminé conformément à l'article 50 §3 de la loi sur le Deal pour l'Emploi.

Le nombre de jours de formation est déterminé sur base de la formule suivante : A x B x C où

• « A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein
• « B » correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein
• « C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise.

Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.

A la fin de l'année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante. L'objectif est qu'au terme de chaque période de 5 ans, ou avant la fin du contrat de travail si celui-ci prend fin avant que la période précitée de 5 ans soit écoulée, l'employé à temps plein se voit proposer en moyenne le nombre minimum de jours de formation par an en fonction de la trajectoire de croissance.

À la fin de la période de 5 ans susmentionnée, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.

Si l'employeur n'a pas proposé un nombre suffisant de jours de formation au plus tard à la fin de la période de 5 ans, le travailleur peut prendre les jours non-octroyés dans le cadre de jours de formation choisis parmi l'offre de formation organisée par Commerce Training, et ce au plus tard dans les 12 mois qui suivent la période concernée.

2. Définitions

Pour l'application du droit individuel à la formation les termes 'formation formelle' et 'formation informelle' sont définis conformément à l'article 50, §1 a) et b) de la Loi sur le Deal pour l'Emploi.

Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.

Formation informelle: les activités de formation, autres que celles visées ci-dessus, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec Ie travail et avec Ie lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Le rapport entre l'offre de formations formelles et informelles doit être équilibré. Les formations certificatives seront privilégiées, et visent à améliorer les qualifications professionnelles du travailleur.

Les offres de formations sectorielles via Commerce Training seront dans une large mesure et autant que possible des formations certifiées. Tant pour les nouveaux engagés que pour les autres travailleurs, ces formations doivent être organisées en temps utile.

3. Communication aux travailleurs

L'employeur informera les travailleurs annuellement du solde du crédit de formation.

L'employeur fournit annuellement au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, un rapport concernant les jours de formation proposés. De même, le Conseil d'entreprise est informé et consulté par rapport au plan de formation au plus tard le 1 mars de chaque année.