55042 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/05/2000
N° d'enregistrement
55042
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
17/05/2000
Date d'enregistrement
29/05/2000
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/04/2001
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2001
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1902)