55707 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2000
N° d'enregistrement
55707
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
26/09/2000
Date d'enregistrement
17/10/2000
Sujet
modification de la convention du 14 juin 1999 relative à l'emploi et àla formation
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE