58519 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2001
N° d'enregistrement
58519
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
04/07/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2003
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1902)