64809 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64809
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
19/11/2002
Date d'enregistrement
17/12/2002
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/03/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION