64906 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64906
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
19/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2003
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS