68012 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68012
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2004
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS